Certifier.io - Certificat de réussite au Test ECAP

Informations générales du certificat de réussite au test

Nom du certificat : ECAP - Expert Confirmé Achat Public

Sous-titre : Parcours Sécurisation & Modifications

Description complète : Ce certificat de réussite au test atteste de la maîtrise des compétences en matière de sécurisation et de modification des marchés publics. Le titulaire démontre une expertise confirmée dans la gestion des avenants, clauses de réexamen, ordres de service et autres modifications contractuelles dans le cadre de la commande publique. Cette certification valide la capacité à sécuriser juridiquement les évolutions de marchés tout en respectant le cadre réglementaire de la commande publique.

Organisme émetteur : TERRITECH

Durée de validité : 3 ans (recommandé)

Niveau : Expert

Compétences (Skills) validées par le certificat

1. Maîtrise du cadre juridique des modifications de marchés publics

Description : Connaissance approfondie du cadre réglementaire régissant les modifications de marchés publics, incluant les seuils de modification, les conditions de validité des avenants et les obligations de publicité. Capacité à identifier les cas nécessitant un avenant, un ordre de service ou une clause de réexamen.

Mots-clés : Droit de la commande publique, Code de la commande publique, Avenants, Réglementation

2. Rédaction et sécurisation des avenants

Description : Compétence à rédiger des avenants conformes au cadre légal, en respectant les seuils de modification autorisés (10%, 50% selon les cas). Maîtrise des différents types d'avenants (modificatif, financier, de prolongation) et des justifications requises pour leur validité juridique.

Mots-clés : Avenants, Rédaction contractuelle, Sécurisation juridique, Modifications financières

3. Gestion des clauses de réexamen et de variation de prix

Description : Expertise dans l'application et le calcul des clauses de variation de prix et de réexamen. Capacité à anticiper et gérer les révisions de prix liées aux fluctuations économiques, aux indices de référence et aux formules paramétriques. Maîtrise des conditions d'activation et de mise en œuvre de ces clauses.

Mots-clés : Clauses de réexamen, Variation de prix, Indices économiques, Formules paramétriques

4. Émission et suivi des ordres de service

Description : Compétence à émettre des ordres de service conformes aux dispositions contractuelles, en distinguant les modifications nécessitant un avenant de celles relevant d'un simple ordre de service. Capacité à assurer le suivi administratif et la traçabilité des décisions modificatives.

Mots-clés : Ordres de service, Suivi administratif, Traçabilité, Gestion contractuelle

5. Analyse des impacts financiers et juridiques des modifications

Description : Capacité à évaluer les conséquences financières et juridiques des modifications envisagées sur un marché public. Maîtrise de l'analyse des seuils de modification, des risques contentieux et des obligations de transparence. Aptitude à conseiller les décideurs sur les options de modification les plus sécurisées.

Mots-clés : Analyse d'impact, Risques juridiques, Seuils de modification, Conseil stratégique

6. Sécurisation des procédures de modification

Description : Expertise dans la sécurisation juridique des procédures de modification de marchés publics. Connaissance des jurisprudences applicables, des contrôles de légalité et des recours possibles. Capacité à anticiper et prévenir les risques contentieux liés aux modifications contractuelles.

Mots-clés : Sécurisation juridique, Contentieux, Jurisprudence, Contrôle de légalité

Critères de réussite

Score minimum requis : 24/30 (80% de réussite)

Nombre de questions : 30 questions à choix multiples (QCM)

Durée de l'examen : 30 minutes

Modalités :

•Examen en ligne sécurisé

•Une seule tentative par session

•Validation humaine des résultats sous 8 à 10 jours

Informations complémentaires

Public cible :

•Agents territoriaux en charge de la commande publique

•Responsables des marchés publics

•Juristes spécialisés en droit public

•Acheteurs publics confirmés

Prérequis :

•Expérience professionnelle en commande publique

•Connaissance du Code de la commande publique

Contact pour informations :

•Organisme : TERRITECH

•Email : remy.juston@territech.com

•Téléphone : 06 10 85 77 23